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Constats et concours

L’article 519 du Code judiciaire, prévoit également qu’un huissier de justice est compétent pour effectuer des constatations.

Exemples :

· état des lieux d’entrée et de sortie dans le cadre d’un contrat de bail

· constat d’abandon de chantier

· description d’un immeuble avant travaux (ex. : immeuble mitoyen)

· description d’un immeuble lors de dégâts (malfaçons, disfonctionnement, inondation,…)

· inventaire de mobilier, état d’un meuble ou d’un véhicule

· constat du contenu de SMS, sites web…

Cela peut aussi bien se faire sur base d’une décision de justice mais aussi simplement à la demande d’un avocat ou d’un particulier.

Un procès-verbal de constatation rédigé par un huissier de justice a valeur de preuve. Les constatations de l’huissier de justice instrumentant concernent uniquement des faits purement matériels, perceptibles par les sens, sans émettre le moindre avis. L’intervention d’un huissier de justice apporte également du crédit dans l’organisation d’un concours ou d’une tombola. En assistant ou en procédant au tirage au sort, à la validation des réponses, l’huissier limite les risques de contestations.

: luxembourg@modero.be

: +32 63 38 88 38

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