Recouvrement judiciaire
La voie amiable n’ayant pas abouti, il faudra donc passer par la case « tribunal » pour obtenir un titre exécutoire.
Voici la procédure à suivre :
1ère étape : la citation (convocation)
L’huissier de justice rédige la citation à comparaître devant le tribunal compétent. Dans cet acte, le destinataire apprendra par qui et pourquoi il est cité, où et quand il doit comparaître, et il prendra connaissance du contenu de la demande. La citation est signifiée (apportée au domicile) par l’huissier.
IMPORTANT :
L’huissier ne se rend pas à l’audience ! Le créancier doit s’y rendre :
- soit lui-même (pour les sociétés, seul le gérant ou l’administrateur peut la représenter en apportant sa carte d’identité et une copie des statuts).
- soit représenté par le porteur d’une procuration valable ou par un avocat qu’il aura mandaté
2ème étape : confier l’exécution à l’huissier
Dès que le créancier reçoit la copie de la décision qui a été rendue par le tribunal, il peut mandater l’huissier pour entamer l’exécution.
Dans un premier temps, l’huissier de justice signifiera ce titre au destinataire par exploit. Cette personne est ainsi officiellement informée du contenu et des obligations qui lui sont éventuellement imposées. Si elle ne respecte pas volontairement ce jugement, l’huissier de justice signifie alors un commandement. Il s’agit d’un commandement de payer si la condamnation porte sur des sommes dues, mais il peut s’agir d’un commandement « de faire » si le jugement contient une exécution réelle. Cela signifie que l’huissier de justice exécute matériellement la condamnation : obligation de restitution d’un bien, qu’il s’agisse d’une voiture, d’un gsm, d’un piano,… ou d’un bien loué (commandement de quitter les lieux).
Malgré le commandement de payer, le débiteur n’obtempère pas. L’huissier de justice peut alors pratiquer une saisie :
- mobilière : sur les meubles privés, les véhicules (préalablement identifiés grâce à l’accès qu’ont les huissiers à la DIV), le matériel,…
- immobilière : sur les maisons, appartements, terrains, … après vérifications légales
- arrêt : sur les revenus (dans le respect des limites de saisissabilité)
- Dans le cas de la saisie-exécution mobilière et s’il n’y a pas de paiement, l’huissier de justice peut aller retirer les biens saisis et les mettre en vente publique. Il partagera ensuite, selon des règles légales, la recette de cette vente entre tous les créanciers connus ayant fait une déclaration de créance.
Dans le cas de la saisie-arrêt, le tiers saisi (employeur, organisme qui verse le revenu) doit verser la quotité disponible à l’huissier de justice qui se chargera de répartir entre les créanciers ayant fait une déclaration de créance. La saisie-immobilière débouche sur la désignation d’un notaire qui procèdera à la vente de l’immeuble saisi.
Malgré la procédure de saisie, l’huissier de justice fera tout ce qui est possible pour aboutir à une solution amiable par la conclusion d’un plan d’apurement ou l’octroi de délais.
N.b. : - L’acte notarié authentique peut aussi être un titre exécutoire. Sur la base de cet acte, l’huissier de justice peut exécuter ce que cet acte prévoit (recouvrement d’argent, restitution d’objets ou expulsion).
- L’administration fiscale (SPF FINANCES, les régions, les communes) peut aussi dresser son propre titre exécutoire (contrainte). L’huissier de justice intervient de la même façon (commandement, saisie) pour récupérer les différents impôts et taxes.
Conclusion :
Confier l’exécution d’un titre exécutoire à un huissier offre de multiples garanties. De part son caractère d’officier ministériel, il ne peut refuser cette mission. Néanmoins, il peut subordonner l’acceptation au paiement d’une provision.