Service spécifique aux entreprises : le recouvrement des créances entre les commerçants

En juillet 2016, un arrêté royal a mis en œuvre une procédure appelée le « recouvrement des créances incontestées ». Il s’agit d’une procédure accélérée permettant d’obtenir un titre exécutoire pour faciliter la récupération de sommes d’argent en l’absence de de contestations. L’huissier de justice y joue un rôle central. En effet, en quelques « clics », il est possible d’obtenir un p-v de non-contestation équivalent à un jugement.

Champ d’application :

Toute dette impayée ayant pour objet une somme d’argent (quelque soit le montant) et qui est liquide et exigible, tombe sous le champ d’application de cette nouvelle procédure. Les majorations et intérêts éventuellement prévus dans les conditions de facturation sont ajoutés à la somme principale (montant de la facture), avec un maximum de 10% de la somme principale de la dette. Cette procédure est actuellement applicable uniquement entre deux commerçants et résulte de la mise sur pied d’un registre central (plate-forme électronique) gérée par la chambre nationale des huissiers de justice.

Procédure :

L’huissier de justice agit au nom et pour le compte du créancier à la requête de l’avocat de celui-ci.

1) L’huissier de justice commence par signifier une sommation de payer au débiteur.

Dans cette sommation, la cause de la dette (facture) et un décompte complet des sommes dues sont clairement mentionnés. Une copie des pièces justificatives (bon de livraison, facture, …) est jointe à la sommation. Le débiteur dispose d’un mois pour acquitter sa dette ou proposer un remboursement.

Un formulaire-réponse est également joint. Par le biais de ce formulaire, le débiteur peut demander des facilités de paiement à l’huissier de justice ou faire savoir pourquoi il conteste la créance. Si le débiteur paie ou communique les raisons pour lesquelles il conteste la dette, la procédure prend fin.

En cas de contestation, le créancier qui le souhaite, devra introduire une citation devant le Tribunal pour que celui-ci juge l’affaire (retour à une procédure de recouvrement classique).

Le débiteur peut aussi proposer un remboursement échelonné. Après l’accord du créancier, le respect du plan d’apurement est assuré par l’huissier de justice. L’huissier a donc ouvert, par voie numérique, un dossier au registre central et mentionné la sommation.

2) Huit jours après la fin du délai d’un mois, l’huissier de justice rédige un procès-verbal de non-contestation.

Donc, suivant ce qui s’est passé au cours du mois précédent, il y est indiqué :

· que le débiteur n’a pas acquitté sa dette, ou seulement partiellement

· qu’il n’a pas demandé de facilités de paiement

· qu’il n’a pas motivé son non-paiement ou sa contestation de la dette

· que le débiteur n’a pas respecté les facilités de paiement convenues

L’huissier introduit le p-v de non contestation au registre central, qui est transmis à un magistrat pour contrôle, signature et le rendre exécutoire. Il ne reste plus à l’huissier de justice qu’à télécharger ce titre exécutoire et entreprendre la procédure d’exécution. La procédure (sommation, p-v de non contestation, plan d’apurement, …) est stockée pendant 10 ans au sein du registre.