Recouvrement amiable
Un commerçant qui dispose de créances ou toute personne à qui une somme d’argent est due (reconnaissance de dettes, …) peut faire appel à l’étude d’un huissier de justice afin d’essayer de les percevoir ‘à l’amiable’. L’huissier de justice fera alors usage des moyens légaux mis à sa disposition, propres à sa fonction, et il fera surtout usage de sa longue expérience, de sa formation juridique, de ses connaissances et fréquentations humaines.
Dès que le commerçant a envoyé un rappel auquel aucune suite n’a été réservée, il peut transmettre ses factures et ses conditions générales de vente (en vue de l’application des intérêts de retard et de la clause pénale qui y sont prévus) à l’huissier pour l’envoi d’une sommation. Soit le débiteur paye ou prend un plan de paiement via l’étude qui suivra le dossier jusqu’au solde. Dans ce cas, il est important que le créancier communique à l’huissier tous paiement qu’il pourrait percevoir en direct, afin que le décompte des sommes dues par le débiteur soit toujours à jour.
Soit le débiteur ne réagit pas et nous analysons la situation afin d’évaluer les chances de récupération par la voie judiciaire. Si l’analyse aboutit à un résultat négatif, l’étude peut adresser au commerçant une attestation d’irrécouvrabilité qui lui permettra de récupérer la TVA et de déclarer la perte au niveau fiscal. Lorsque les éléments en possession de l’huissier lui permettent de penser que le recouvrement judiciaire est envisageable, la procédure judiciaire est entamée comme expliqué ci-dessous.
Pourquoi confier le recouvrement amiable de ses créances à un huissier de justice plutôt qu’à une société de recouvrement ? :
· l’huissier de justice garantit un traitement légal du dossier, avec respect pour le débiteur et ses droits
· le suivi complet de la procédure, à partir du recouvrement amiable jusqu’au règlement complet après exécution judiciaire sans intermédiaire.
· en cas d’insolvabilité, la possibilité d’amortissement comptable des factures à la clôture du dossier à l’aide du rapport de solvabilité et de l’attestation fiscale